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Hasim Iscan Mah. Ataturk cad. Yucel Ege Apt. No:8 ANTALYA 07100 - Antalya
08503800034
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DROITS DU CONSOMMATEUR – DROIT DE RÉTRACTATION – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RETOUR
GÉNÉRALITÉS :
En passant une commande par voie électronique sur le site web que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d’information préalable et le contrat de vente à distance qui vous sont présentés. Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et du Règlement sur les Contrats à Distance (Journal Officiel : 27.11.2014/29188), ainsi qu’à la législation en vigueur, en ce qui concerne la vente et la livraison du produit qu’ils achètent. Les frais de transport (frais de livraison) du produit doivent être payés par les acheteurs. Chaque produit acheté doit être livré à la personne et/ou à l’organisme à l’adresse indiquée par l’acheteur dans un délai légal maximum de 30 jours. Si, pendant cette période, le produit n’est pas livré, les acheteurs peuvent mettre fin au contrat. Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux caractéristiques précisées dans la commande et, le cas échéant, accompagné de documents tels que le certificat de garantie et le manuel d’utilisation. Si la vente du produit acheté devient impossible, le vendeur doit en informer l’acheteur par écrit dans les 3 jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance et doit rembourser à l’acheteur la totalité du montant dans un délai de 14 jours.
SI LE PRIX DU PRODUIT ACHETÉ N’EST PAS PAYÉ :
Si l’acheteur ne paie pas le prix du produit acheté, ou si la transaction est annulée dans les registres bancaires, l’obligation du vendeur de livrer le produit prend fin.
ACHATS EFFECTUÉS AVEC UNE CARTE DE CRÉDIT UTILISÉE SANS AUTORISATION :
Une fois le produit livré, s’il est constaté que la carte de crédit utilisée par l’acheteur a été utilisée de manière injuste par des personnes non autorisées et que la banque ou l’établissement financier concerné ne verse pas au vendeur le prix de vente du produit, l’acheteur est tenu de retourner au vendeur, dans un délai de 3 jours, le produit objet du contrat, les frais de transport étant à la charge du vendeur.
SI LE PRODUIT NE PEUT ÊTRE LIVRÉ À TEMPS POUR DES RAISONS IMPRÉVISIBLES :
Si des cas de force majeure ou d’autres circonstances que le vendeur n’a pas pu prévoir surviennent, et que le produit ne peut être livré dans les délais, l’acheteur en est informé. L’acheteur peut alors demander l’annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire, ou le report de la livraison jusqu’à ce que l’obstacle soit levé. Si l’acheteur annule la commande et avait payé en espèces, la somme lui est remboursée en espèces dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation. Si l’acheteur avait payé par carte de crédit et annule la commande, le prix du produit est également remboursé à la banque dans les 14 jours suivant l’annulation ; cependant, il se peut que la banque transfère ce montant sur le compte de l’acheteur dans un délai de 2 à 3 semaines.
OBLIGATION DE L’ACHETEUR DE CONTRÔLER LE PRODUIT :
Avant de prendre livraison du bien/service objet du contrat, l’acheteur doit l’examiner ; il ne doit pas accepter un bien/service endommagé ou défectueux (écrasé, cassé, emballage déchiré, etc.) de la part de la société de transport. Tout bien/service accepté est réputé sans défaut et en bon état. Après la livraison, l’ACHETEUR doit préserver le bien/service avec soin. Si le droit de rétractation doit être exercé, le bien/service ne doit pas être utilisé. La facture doit également être retournée avec le produit.
DROIT DE RÉTRACTATION :
Dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à l’acheteur ou à la personne/structure désignée par l’acheteur, l’ACHETEUR peut exercer son droit de se rétracter du contrat sans assumer de responsabilité légale ou pénale et sans fournir de justification, en refusant le bien et en informant le VENDEUR via les coordonnées ci-dessous.
COORDONNÉES DU VENDEUR POUR LA NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION :
NOM / DÉNOMINATION : ASUTA TRAVEL AG
ADRESSE : Hasim Iscan Mah. Ataturk cad. Yucel Ege Apt. No:8 ANTALYA
E-MAIL : info@asutatravel.com
DURÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
Si le produit acheté est un service, ce délai de 14 jours commence à courir à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours. Les frais résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire qu’une notification écrite soit adressée au VENDEUR (par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou e-mail) dans un délai de 14 (quatorze) jours, et que le produit n’ait pas été utilisé, conformément aux dispositions des « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé » du présent contrat.
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
La facture du produit livré à un tiers ou à l’ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est établie au nom d’une entreprise, elle doit être renvoyée avec la facture de retour émise par ladite entreprise. Les retours des commandes facturées au nom de sociétés ne peuvent être finalisés sans FACTURE DE RETOUR).
Le formulaire de retour.
Les produits à retourner doivent être livrés complets et sans dommages, avec leur boîte, leur emballage et, le cas échéant, leurs accessoires standard.
CONDITIONS DE RETOUR :
Le VENDEUR est tenu, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, de rembourser le montant total et les documents qui obligent l’ACHETEUR à payer, et de récupérer le bien dans un délai de 20 jours. Si, pour une raison imputable à l’ACHETEUR, le bien perd de sa valeur ou si le retour devient impossible, l’ACHETEUR est tenu d’indemniser le VENDEUR de ses dommages, à proportion de la faute de l’ACHETEUR. Toutefois, l’ACHETEUR n’est pas tenu responsable des modifications et détériorations résultant de l’utilisation conforme du bien ou du produit pendant la période du droit de rétractation. Si l’exercice du droit de rétractation amène le montant total en dessous du seuil de la campagne organisée par le VENDEUR, la réduction dont l’acheteur a bénéficié dans le cadre de la campagne est annulée.
PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ :
Les produits préparés à la demande de l’ACHETEUR ou clairement adaptés à ses besoins personnels et ne pouvant être renvoyés ; les pièces inférieures de sous-vêtements, les bas de maillot de bain et de bikini, les produits de maquillage, les produits à usage unique, les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption risque d’être dépassée, les produits dont l’emballage a été ouvert par l’ACHETEUR après livraison et qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne conviennent pas à un retour, les produits qui, après livraison, se sont mélangés à d’autres et ne peuvent être séparés de par leur nature, les journaux et revues à l’exception de ceux fournis dans le cadre d’un contrat d’abonnement, les services exécutés instantanément dans un environnement électronique ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, livres, contenus numériques, programmes informatiques, dispositifs permettant l’enregistrement et le stockage de données, consommables informatiques, dont l’emballage a été ouvert par l’ACHETEUR, ne peuvent pas être retournés au titre du Règlement. De plus, selon le Règlement, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin de la période de rétractation. Les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, maillots de bain, bikinis, livres, logiciels et programmes pouvant être copiés, DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les fournitures de papeterie (toner, cartouche, ruban, etc.) ne peuvent être retournés que si leurs emballages n’ont pas été ouverts, qu’ils n’ont pas été testés, endommagés ou utilisés.
ÉTAT DE DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES :
Si l’ACHETEUR, ayant effectué le paiement par carte de crédit, se retrouve en défaut de paiement, il reconnaît et s’engage à payer des intérêts conformément au contrat de carte de crédit conclu avec la banque émettrice et à en être responsable vis-à-vis de ladite banque. Dans ce cas, la banque concernée peut recourir aux voies légales ; elle peut exiger de l’ACHETEUR le remboursement des frais et honoraires d’avocat, et en tout état de cause, si l’ACHETEUR est en défaut de paiement de sa dette, il accepte de compenser les pertes et dommages subis par le VENDEUR en raison de l’exécution tardive de l’obligation.
PAIEMENT ET LIVRAISON :
Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou un virement électronique (EFT) en utilisant notre système de paiement IYZICO. Sur notre site, vous pouvez régler vos achats avec vos cartes de crédit, en paiement unique ou, si disponible, en plusieurs fois. Dans le cadre de vos paiements en ligne, le montant sera débité de votre carte de crédit à la fin de votre commande.
CONTRAT DE VENTE À DISTANCE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1- PARTIES AU CONTRAT
Un contrat de service a été signé entre ASUTA TRAVEL AG (ci-après dénommé “ACENTE” ou “l’Agence”) et la personne (ci-après dénommée “le CONSOMMATEUR”) qui approuve ce contrat et bénéficie du service.
2- OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et du Règlement relatif aux modalités d’application des Contrats à Distance (Journal Officiel : 27.11.2014/29188), concernant la vente et l’exécution de services de réservation pour des opérations de voyage telles que hôtels, billets d’avion, location de voitures, circuits, etc., que l’Agence vend au Consommateur.
3- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Consommateur reconnaît et déclare qu’avant d’approuver le présent contrat, il a été informé de manière claire et compréhensible par l’Agence, d’une façon adaptée à l’environnement internet et/ou par téléphone ou e-mail, quant au nom, à la dénomination sociale, à l’adresse complète, au numéro de téléphone et aux autres informations de contact de l’Agence, aux caractéristiques fondamentales du service objet de la vente, au prix de vente taxes incluses, au mode de paiement, etc., ainsi qu’à toutes les informations préalables relatives au service faisant l’objet de la vente et au droit de rétractation, à la manière d’exercer ce droit, aux organismes officiels compétents pour le dépôt de réclamations et d’objections, etc., et qu’il a confirmé ces informations préalables par voie électronique et/ou téléphonique ou e-mail, puis a validé ultérieurement la réservation et le contrat conformément aux dispositions du présent contrat.
Le Consommateur accepte de recevoir de l’Agence, par courriel et par SMS, les informations, documents et processus ultérieurs relatifs à la réservation effectuée via le système en ligne.
Les consommateurs qui participent au service sans signer le contrat sont réputés avoir accepté et souscrit aux conditions du contrat par l’approbation de ce contrat par le Consommateur qu’ils ont mandaté en leur nom. L’Agence se réserve le droit de recours à l’égard des autres Consommateurs.
Si le service objet du contrat est utilisé par une personne autre que le Consommateur, l’Agence n’est pas responsable du fait que ladite personne refuse la prestation.
Après l’exécution du service, si la banque ou l’établissement financier concerné ne verse pas le montant des frais de service à l’Agence en raison de l’utilisation non autorisée ou illégale de la carte de crédit du Consommateur par des tiers non autorisés, le Consommateur est tenu d’indemniser les dommages en résultant.
Si, après l’exécution du produit/service faisant l’objet du contrat, pour quelque raison que ce soit (y compris des allégations d’utilisation injuste ou illégale de la carte de crédit utilisée par le Consommateur, sans faute de l’Agence), la banque ou l’établissement financier ne paie pas les frais de service à l’Agence, le Consommateur est responsable des frais de service et de tout dommage, avec les intérêts légaux courus à compter de la date de la réservation.
4- DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
Dans le cas où le Consommateur refuse l’exécution au motif que le service acheté est défectueux, il doit en informer immédiatement et par écrit l’Agence ainsi que l’établissement d’hébergement. Sinon, le Consommateur est réputé avoir accepté l’exécution et utilisé le service. Si l’établissement d’hébergement n’est pas prêt à fournir le service dans les conditions spécifiées ou ne peut le faire, la responsabilité en incombe à l’établissement d’hébergement et l’Agence n’a aucune responsabilité. Dans un tel cas, l’Agence a le droit de loger le consommateur dans un établissement de même catégorie ou d’une catégorie supérieure. Si le Consommateur n’accepte pas ce changement, il a le droit de récupérer le montant qu’il a payé pour la réservation et ne peut exiger aucune forme d’indemnisation de la part de l’Agence.
Si des cas de force majeure empêchent la réalisation du contrat, la partie qui en est victime en informe immédiatement et par écrit l’autre partie. En cas de force majeure, si le Consommateur formule une demande d’annulation, l’Agence est tenue de rembourser au Consommateur les sommes qu’elle peut récupérer auprès des personnes ou organismes auprès desquels elle a acquis ou servi d’intermédiaire pour le service. L’Agence ne peut être tenue responsable des montants qu’elle n’a pas pu recouvrer.
En cas de départ anticipé pour cause alléguée de service défectueux, y compris en cas de force majeure, le Consommateur doit informer par écrit le représentant de l’Agence et l’hôtel pendant l’exécution du service, en précisant les motifs. Tout remboursement relève de la discrétion de l’hôtel/société/fournisseur collaborant, et le Consommateur ne peut soulever aucune objection envers l’Agence à ce propos. La pénalité applicable est facturée au Consommateur.
Le Consommateur, selon le produit de voyage qu’il a acquis, doit adresser en premier lieu ses insatisfactions concernant la compagnie aérienne et/ou l’hôtel et/ou les sociétés fournisseurs à l’hôtel, la compagnie aérienne, c’est-à-dire à l’interlocuteur direct, puis indiquer l’hôtel comme partie adverse dans toute action en justice ou réclamation qu’il entreprend. Aucune indemnisation matérielle ou morale ne peut être réclamée à l’Agence à ce titre.
Pour la période de réservation anticipée et/ou pour toute période (à l’exception des erreurs dues au système), si une augmentation de prix survient, la différence ne sera pas réclamée au client ; de même, si l’hôtel applique une remise qualifiée d’“action” ou promotion, aucun remboursement ne sera effectué à cet égard.
Toute responsabilité relative aux bagages et à leur contenu incombe à leur propriétaire, et l’Agence n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou de dommage. Le Consommateur est tenu de respecter la législation et les usages en vigueur pour le moyen de transport emprunté et l’établissement où il séjourne.
Les Consommateurs qui ont souscrit un service d’assurance voyage sont couverts, en cas d’exécution incomplète ou défectueuse, de dommages et de pertes, etc., conformément à l’étendue de la garantie définie dans la police de l’assureur. L’Agence n’assume aucune responsabilité concernant le contenu, l’étendue ou la mise en œuvre de ces garanties.
5- ANNULATION, DÉSISTEMENT ET MODIFICATIONS
En dépit de toute la diligence apportée, l’Agence peut annuler le contrat si des cas de force majeure ou des circonstances liées aux fournisseurs de services (établissements hôteliers, compagnies aériennes, organisateurs de circuits ou tiers) empêchent le début ou la poursuite du service. Cette situation doit être communiquée au Consommateur dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Consommateur n’a pas droit à une indemnisation. L’Agence peut, à son entière discrétion, rembourser le Consommateur pour les services non utilisés.
Les conditions d’annulation et de remboursement du service acheté par le Consommateur sont également définies par les conditions obtenues auprès des fournisseurs. Chaque fournisseur ayant ses propres conditions d’annulation et de remboursement, celles-ci sont clairement précisées dans notre portail de voyage avant l’achat du produit/service concerné. Le Consommateur est réputé les avoir acceptées avant d’acheter le service. Si le Consommateur ne signale pas par écrit, dans les 24 heures, qu’il a manqué le début du service mais qu’il accepte de l’exécuter ultérieurement, l’Agence est en droit, après 24 heures, d’annuler toutes les réservations effectuées au nom du Consommateur. Dans de tels cas d’annulation, aucun remboursement n’est fait au Consommateur.
Lorsque l’Agence l’estime nécessaire, elle peut annuler totalement ou partiellement les services annoncés ou enregistrés jusqu’à 7 jours avant leur commencement. Si le Consommateur n’accepte pas ces modifications ou annulations, il peut annuler sa réservation et a le droit de récupérer la totalité du montant payé dans un délai de 10 jours.
Si le Consommateur annule le contrat avant le début de la prestation, le remboursement du prix du service dépend de la société, l’hôtel, la compagnie aérienne ou le fournisseur auprès desquels le service a été acquis, ainsi que de leurs conditions d’annulation et de remboursement. Les éventuels montants de remboursement sont alors versés en conséquence. Les changements de date demandés par le Consommateur sont considérés comme une annulation, et ce sont les tarifs du moment du changement qui s’appliquent pour le service.
Si le Consommateur est dans l’impossibilité de poursuivre le service qu’il a acheté, il peut, au moins 7 jours avant la date de départ, informer l’Agence par écrit de la situation et, en satisfaisant à toutes les conditions applicables pour le circuit, l’hôtel, etc., transférer sa réservation à un tiers, selon les conditions du fournisseur ayant fourni le produit/service. S’agissant en particulier des prestations aériennes ou billets d’avion, aucun transfert, changement de nom ou cession n’est possible. Si toutefois le transfert est envisageable, que ce soit pour un hôtel, un circuit, etc., la personne transférante et la personne bénéficiaire du transfert sont solidairement responsables envers l’Agence du prix du service et de tous les frais supplémentaires liés au transfert.
Si le Consommateur ou ses proches au premier degré justifient, par un rapport officiel émanant d’un hôpital public complet, d’une maladie ou d’un décès rendant impossible l’exercice de l’activité habituelle pendant 10 jours, la réservation peut être annulée sans retenue. Cette situation est une nouvelle fois traitée selon les règles du fournisseur concerné. Dans le cas où ladite situation n’est pas justifiée par un rapport médical ou est incomplètement documentée, le Consommateur ne peut formuler aucune demande à ce titre.
6- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 15 du Règlement sur les Contrats à Distance, il n’est pas possible d’exercer le droit de rétractation pour les produits/services visés par le présent contrat. Cependant, les conditions d’annulation valables pour l’annulation de la réservation sont exposées ci-dessus.
7- CONFIDENTIALITÉ
Les informations fournies par le Consommateur dans le cadre du présent contrat ou aux fins de paiement ne seront pas partagées avec des tiers par l’Agence, sauf en cas d’obligation administrative ou légale. Les informations relatives à la carte de crédit ne sont utilisées que pour la transaction d’encaissement auprès des banques concernées, de manière sécurisée, et ne sont jamais conservées. Toutes les informations relatives à la carte de crédit sont effacées du système après l’autorisation.
8- AUTRES DISPOSITIONS
Pour les points non couverts par le présent contrat, les dispositions de la Loi n° 1618, de la Loi n° 6502 (Loi sur la Protection du Consommateur), des Conventions IATA, IHA, UFTAA, du Code des Obligations (BK.), du Code de Commerce Turc (TTK), des accords internationaux auxquels la Turquie est partie, et des règlements, arrêtés, circulaires et communiqués adoptés en conséquence, seront appliquées.
En cas de litiges relatifs à l’application du présent contrat, il est possible de s’adresser aux Comités d’Arbitrage pour les Consommateurs ou aux Tribunaux de Consommation compétents. Même si, pour une raison quelconque, les Consommateurs n’ont pas pu signer le présent contrat alors qu’ils l’ont acheté par mail order, pos virtuel, virement ou EFT, ils sont réputés avoir pris connaissance des conditions de ce contrat par catalogue, site internet ou annonces, et avoir accepté et souscrit à recevoir ce contrat de réservation selon les conditions écrites dans le présent contrat.
Cordialement,
ASUTA TRAVEL AG
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Qu’il s’agisse de salariés ou d’autres personnes, les données présentes chez ASUTA TRAVEL AG sont confidentielles. Personne ne peut, sans conformité à un contrat ou à la loi, utiliser, copier, reproduire, transmettre ces données à d’autres fins que les finalités professionnelles.
Sécurité du Compte Utilisateur
Pour assurer la sécurité de votre compte d’adhésion, ne partagez votre identifiant et mot de passe du Site avec personne. Lorsque vous créez votre mot de passe, nous vous recommandons d’utiliser des combinaisons de chiffres, de lettres et de caractères spéciaux, uniquement connues de vous et difficiles à deviner par des tiers. Le fait de partager votre mot de passe ou vos informations d’utilisateur avec des tiers, ou que ces informations tombent entre les mains de tiers, peut leur permettre de prendre le contrôle de vos informations d’utilisateur et de vos détails de réservation. Nous vous rappelons que, dans ce cas, vous êtes responsable de toutes les actions effectuées via votre compte utilisateur. Vous pourriez ainsi être la partie destinataire d’opérations juridiquement contraignantes réalisées en votre nom. Si, pour une raison quelconque, la sécurité de votre mot de passe est compromise, vous devez le changer immédiatement.
Sécurité des Transactions
ASUTA TRAVEL AG prend toutes les mesures techniques et administratives nécessaires pour protéger les données personnelles qu’elle collecte et éviter qu’elles ne tombent entre les mains de personnes non autorisées, garantissant ainsi que nos clients et nos clients potentiels ne subissent aucun préjudice. À ce titre, il est vérifié que les logiciels répondent aux normes requises, des tiers sont sélectionnés avec soin, et la politique de protection des données est respectée au sein de l’entreprise. Les mesures de sécurité font l’objet d’améliorations et de mises à jour constantes.
Sécurité de Vos Données Personnelles
Lors de votre visite sur le Site ou lorsque vous vous inscrivez pour effectuer une réservation, vous pouvez être amené à partager vos données personnelles avec nous. Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, traitons et transférons vos données personnelles, et sur l’exercice de vos droits à leur égard, veuillez consulter notre Texte d’Information sur la Protection des Données Personnelles.
Contrôle
ASUTA TRAVEL AG effectue les contrôles internes et externes nécessaires en matière de protection des données personnelles.
Notification des Violations
Lorsque ASUTA TRAVEL AG est informée d’une quelconque violation liée aux données personnelles, elle agit immédiatement pour remédier à la violation, limiter au maximum le dommage et le compenser. En cas d’accès non autorisé de la part de tiers à des données personnelles, cela est signalé sans délai à l’Autorité de Protection des Données Personnelles. Les signalements de violations peuvent également être adressés selon les modalités indiquées sur les adresses mentionnées sur https://portal.asutatravel.com.
Contact
Pour toute question ou demande relative à la présente politique de confidentialité, vous pouvez imprimer et remplir le formulaire ci-dessous puis l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-après :
ASUTA TRAVEL AG
Adresse : Hasim Iscan Mah. Ataturk cad. Yucel Ege Apt. No:8 ANTALYA
E-mail : info@asutatravel.com
Contrat de Vente à Distance
PARTIES
Le présent Contrat est conclu entre les parties suivantes, selon les dispositions et conditions ci-après :
ACHETEUR :
NOM-PRÉNOM :
ADRESSE :
VENDEUR :
NOM-PRÉNOM :
ADRESSE :
En acceptant ce contrat, l’ACHETEUR reconnaît par avance que, s’il confirme la commande faisant l’objet du contrat, il sera tenu de payer le prix de ladite commande ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires tels que frais de livraison ou taxes, et qu’il en a été informé.
DÉFINITIONS
Pour l’application et l’interprétation du présent contrat, les termes énumérés ci-dessous désignent les définitions indiquées à côté de chacun :
MINISTRE : Le Ministre des Douanes et du Commerce
MINISTÈRE : Le Ministère des Douanes et du Commerce
LOI : La Loi n° 6502 relative à la Protection du Consommateur
RÈGLEMENT : Le Règlement sur les Contrats à Distance
SERVICE : Toute transaction de consommation autre que la fourniture de biens, réalisée ou devant être réalisée moyennant un prix ou un avantage
VENDEUR : La société qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, fournit des biens au consommateur ou agit au nom ou pour le compte de la société fournissant le bien
ACHETEUR : Toute personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d’un bien ou d’un service à des fins non commerciales ou non professionnelles
SITE : Le site internet appartenant au VENDEUR
COMMANDEUR : Toute personne physique ou morale demandant un bien ou un service via le site internet du VENDEUR
PARTIES : Le VENDEUR et l’ACHETEUR
CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l’ACHETEUR
BIEN : Les objets mobiliers faisant l’objet de l’achat, ainsi que les logiciels, sons, images et autres biens immatériels préparés pour être utilisés dans un environnement électronique
OBJET
Le présent Contrat régit, conformément à la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et au Règlement sur les Contrats à Distance, les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit spécifié ci-dessous, pour lequel l’ACHETEUR a passé une commande électronique sur le site internet appartenant au VENDEUR. Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix annoncés et engagements demeurent valables jusqu’à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée spécifique sont valables jusqu’à la fin de ladite durée.
INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
Dénomination :
Adresse : Hasim Iscan Mah. Ataturk cad. Yucel Ege Apt. No:8 ANTALYA
Téléphone : +90 542 551 36 13
E-mail : info@trpax.com
INFORMATIONS SUR L’ACHETEUR
Personne à qui la livraison sera effectuée :
Adresse de livraison :
Téléphone :
E-mail/nom d’utilisateur :
INFORMATIONS SUR LE COMMANDEUR
Nom/Prénom/Dénomination :
Adresse :
Téléphone :
E-mail/nom d’utilisateur :
INFORMATIONS SUR LE/LES PRODUIT(S)/SERVICE(S) OBJET DU CONTRAT
Les caractéristiques essentielles du bien/produit/produits/service (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) sont publiées sur le site internet du VENDEUR. Si le VENDEUR organise une campagne, vous pouvez consulter les caractéristiques du produit concerné pendant la durée de la campagne. La validité court jusqu’à la date de la campagne.
7.2. Prix
Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix annoncés et promesses restent valables jusqu’à leur mise à jour et modification. Les prix annoncés pour une durée déterminée restent valables jusqu’à la fin de la période spécifiée.
INFORMATIONS SUR LA FACTURE
Nom/Prénom/Dénomination :
Adresse :
Téléphone :
E-mail/nom d’utilisateur :
Livraison de la facture : La facture sera livrée à l’adresse de facturation, avec la commande, au moment de la livraison de la commande.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1. Information et Acceptation
L’ACHETEUR déclare et reconnaît avoir lu et pris connaissance, sur le site du VENDEUR, des caractéristiques essentielles du produit objet du contrat, du prix de vente et du mode de paiement, ainsi que des informations relatives à la livraison, et déclare avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique.
9.2. Délai de Livraison
Chaque produit faisant l’objet du contrat est livré à l’ACHETEUR dans le délai indiqué dans la section des informations préalables du site internet, en fonction de l’éloignement du lieu de résidence de l’ACHETEUR, sans excéder le délai légal de 30 jours.
DROIT DE RÉTRACTATION
Si le contrat à distance concerne la vente d’un bien, l’ACHETEUR peut exercer le droit de rétractation en refusant le bien, sans fournir de motif et sans encourir aucune responsabilité pénale, dans les 14 jours à compter de la date de livraison du produit à l’ACHETEUR ou à la personne/structure désignée par l’ACHETEUR, à condition que l’ACHETEUR informe le VENDEUR.
PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ
Les produits préparés à la demande de l’ACHETEUR ou selon ses besoins personnels explicites (par exemple les pièces inférieures de sous-vêtements, produits de maquillage, produits à usage unique, etc.) ne sont pas couverts par le droit de rétractation.
ÉTAT DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES
Si l’ACHETEUR, ayant effectué le paiement par carte de crédit, se retrouve en défaut de paiement, il/elle reconnaît qu’il/elle paiera des intérêts conformément au contrat de carte de crédit conclu avec la banque émettrice et qu’il/elle en sera responsable envers ladite banque.
TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige découlant du présent contrat, les réclamations et objections seront soumises au comité d’arbitrage des litiges de consommation ou au tribunal de la consommation du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où la transaction de consommation a été effectuée.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de la commande passée sur le Site, il/elle est réputé(e) avoir accepté toutes les conditions du présent contrat.